Statuts de Casa Alianza Suisse Version du 25 avril 2024

Article 1 - Dénomination et but général

Sous la dénomination "Casa Alianza Suisse", est constituée, conformément aux présents statuts et aux articles 60 et suivants du Code Civil Suisse, une association à but non lucratif dont le siège est à Genève.

Article 2 - But général

Son but est de soutenir les programmes en faveur des enfants en situation de vulnérabilité en Amérique latine sous la dénomination Casa Alianza ou La Alianza. 

Ces programmes ont été développés par Covenant House dont le siège est à New York.

Au sens de la Convention internationale des Droits de l'enfant, un enfant d'entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable (Article 1).

Article 3 - Activités

L'action de l'Association "Casa Alianza Suisse" consiste notamment en recherche de fonds, en diffusion de l'information, en envoi de volontaires sur le terrain ainsi qu'en toute autre activité rendue nécessaire par son but social.

Article 4 - Durée d'existence

La durée de l'Association est indéterminée.

Article 5 - Ressources financières

A titre non limitatif, les ressources de l'Association se composent:

• des cotisations annuelles versées par les membres
• des dons, legs et autres libéralités
• du parrainage
• de subventions publiques et privées
• de toute autre ressource autorisée par la loi

Membres

Article 6a - Membres

Peuvent prétendre à devenir membre de l’Association les personnes physiques ou morales qui manifestent un intérêt effectif pour le but poursuivi par l'Association tel que défini aux articles 2 et 3 des présents statuts et n'étant pas salariées de l'Association.

Tous les membres sont tenus de payer leur cotisation annuelle, sauf exemption exceptionnelle par le Comité (cf. article 18).

Une personne est reconnue comme membre lorsque le Comité en a reçu la demande d'adhésion et que la cotisation a été versée.

Le Comité peut se réserver le droit de refuser une demande d'adhésion. Les modalités de recours sont définies aux articles 8b et 8c.

Article 6b - Membres d’honneur

Peut être nommée membre d'honneur par l'Assemblée générale toute personne proposée par le Comité ayant participé ou contribué activement aux activités de l’Association, ainsi que toute personne influente dans la vie économique de l’Association qui favorise des contacts institutionnels ou des actions de mécénat.

Les membres d'honneur sont souvent appelés à accompagner les décisions du Comité.

La nomination des membres d’honneur doit figurer à l’ordre du jour de l'Assemblée générale.

Les membres d’honneur peuvent être externes à l’Association.

Les membres d’honneur sont dispensés du paiement de la cotisation

Article 7 - Responsabilité

Les membres sont exonérés de toute responsabilité personnelle quant aux engagements de l'Association, lesquels sont garantis uniquement par ses biens. Les membres n'ont, par ailleurs, aucun droit à la fortune de l'Association.

Article 8a - Perte du statut de membre

La qualité de membre de l'Association se perd:

• par démission annoncée par écrit
• par défaut de paiement des cotisations pendant plus d'une année. Dans tous les cas la cotisation de l'année reste due. Les membres démissionnaires ou exclus n'ont aucun droit à l'avoir social
• par exclusion prononcée par le Comité
• par décès s'il s'agit d'une personne physique
• par dissolution s'il s'agit d'une personne morale.

Article 8b - Droit de recours

En cas d'exclusion ou de refus d'adhésion, la personne concernée peut demander la constitution d'une commission pour faire recours. La demande de recours doit être adressée par écrit au président ou à la présidente dans le mois suivant la notification d'exclusion. Cette commission doit être constituée de deux membres du Comité et de trois membres de l'Association élus lors d'une assemblée générale ou d'une assemblée extraordinaire.

La décision du Comité de recours est prise à la majorité simple.

Article 8c - Modalités de l'exclusion

Dans le cas de l'exclusion ou du refus d'adhésion, le Comité ou l'instance de recours sont tenus de signifier leur décision par écrit à la personne concernée.

Ni le Comité ni l'instance de recours ne sont tenus de communiquer les raisons qui motivent leur décision.

Article 9 - Organes

Les organes de l'Association sont :

• l'Assemblée générale
• Le Comité
• Les organes de contrôle

L'Assemblée générale

Article 10 - Compétence et organisation

L'Assemblée générale est le pouvoir suprême de l'association. Elle est composée de tous les membres. Elle se réunit une fois par an en session ordinaire. Elle peut, en outre, se réunir en session extraordinaire chaque fois que nécessaire à la demande du Comité ou de 1/5ème des membres.

Les convocations sont envoyées au moins 3 semaines à l'avance et précisent l'ordre du jour de la séance.

Les membres peuvent proposer des sujets à mettre à l'ordre du jour dans la semaine qui suit l'envoi de la convocation. Le Comité est tenu de mettre à l'ordre du jour un sujet qu'un cinquième au moins des membres désire traiter.

Le Comité est tenu de convoquer une assemblée extraordinaire en indiquant l'ordre du jour si un cinquième au moins des membres le requiert par écrit, et ce dans des délais raisonnables.

L'Assemblée générale peut délibérer valablement sur d'autres sujets que ceux portés à l'ordre du jour si la majorité des membres présents l'approuve, à l'exception de la dissolution de l'Association et du remplacement du Comité.

Article 11 - Lieu

Les Assemblées générales ont lieu à Genève ou tout autre lieu en Suisse ou en France limitrophe choisi par le Comité.

Article 12 - Présidence

La présidence de l'Assemblée générale est assurée par le président ou la présidente du Comité ou, en son absence, par un ou une autre membre du Comité. Le procès verbal de l'assemblée est tenu par le Comité et doit être signé (cf article 17).

Article 13 - Quorum et décision

L'Assemblée générale est régulièrement constituée, quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions de l'Assemblée générale sont prises à la majorité simple des membres présents, à l'exception des votes sur la dissolution de l'Association et sur le remplacement du Comité.

Tout membre représenté par l'intermédiaire d'une procuration écrite est considéré comme présent.

Article 14 - Droit de vote

Chaque membre a droit à une voix pour autant d’être reconnu comme tel depuis au moins un mois.

Est admis le vote par procuration écrite donnée à un ou une autre membre. Chaque membre peut disposer au maximum de deux procurations.

Le vote se déroule à main levée, sauf si un cinquième des membres présents désire un vote à bulletin secret.

Article 15 - Fonctions

L'Assemblée générale a pour attribution de fixer le montant des cotisations annuelles, contrôler et animer l'activité de l'Association, de voter le budget et de nommer le Comité.

Le Comité

Article 16 - Composition et retrait

Le Comité est composé au minimum de trois membres élu par l'Assemblée générale pour deux ans et immédiatement rééligibles. Les membres du Comité se répartissent à leur gré les charges.

Le Comité comprend au moins un président ou une présidente, un ou une secrétaire et un trésorier ou une trésorière.

Les fonctions des différents membres du Comité sont déterminées annuellement, lors de la première séance du Comité suivant l'Assemblée générale ordinaire.

Le président ou la présidente est élu par les membres du Comité, pour deux ans, et immédiatement rééligible. En cas de départ, le Comité désignera un nouveau président ad-interim jusqu'à la prochaine séance du Comité suivant l'Assemblée générale ordinaire.

En cas de besoin et pour mener à bien sa mission, le Comité en place est compétent pour désigner les personnes qu'il désire s'adjoindre comme membres du Comité. Toutefois, cette décision doit être ratifiée lors de la prochaine Assemblée générale.

Tout membre du Comité qui souhaite se retirer doit informer le Comité trois mois à l'avance.

Le Comité propose des organes de contrôle des comptes et les présente ensuite à l'élection par l'Assemblée générale.

Article 17 - Signature

L’Association est valablement représentée et engagée par la signature collective de deux membres de son Comité et/ou tout·e autre dirigeant·e ou représentant·e désigné·e à cet effet par le Comité dans une procuration.

Article 18 - Responsabilités et compétences

Le Comité gère les affaires de l'Association, conformément à son but et propose un programme d'activités. Il a tous les pouvoirs que la loi et les statuts ne réservent pas à l'Assemblée générale.

Le Comité peut exempter tout membre de payer sa cotisation annuelle.

Article 19 - Activité

Le Comité se réunit aussi souvent que les affaires l'exigent, une fois par trimestre au moins. Chaque membre peut demander la convocation d'une séance.

Article 20 - Décision

Les décisions du Comité sont prises à la majorité des voix de ses membres présents; en cas de partage égal de voix, celle du président ou de la présidente est prépondérante. Seuls les membres présents peuvent voter.

Article 22 - Remplacement du Comité

L'Assemblée générale peut décider de remplacer le Comité. Elle doit alors commencer par voter la dissolution du Comité, puis élire immédiatement un nouveau Comité complet.

La dissolution du Comité doit se trouver à l'ordre du jour de l'assemblée (ordinaire ou extraordinaire), et la décision de dissolution se vote aux deux tiers des membres présents/es.

Article 23 - Devoir de renouvellement

Le Comité a pour devoir de veiller au renouvellement de ses membres. Aucune contrainte formelle n'est imposée, mais le Comité doit veiller à laisser la place aux idées et aux nouveaux membres, dans l'optique d'un Comité sain et représentatif des membres de l’association.

Le Comité doit également veiller au renouvellement de la présidence suivant la même logique.

Organes de contrôle

Article 24 - Désignation et délai

Les comptes arrêtés au 31 décembre de chaque année seront soumis à l'approbation de l'Assemblée générale dans les quatre mois qui suivent.

L'Assemblée générale désigne deux contrôleurs chargés de lui soumettre un rapport de vérification écrit sur le bilan et les comptes de l'Association.

Les contrôleurs sont nommés pour un an et immédiatement rééligibles.

Existence et liquidation

Article 25 - Dissolution et liquidation

Outre les cas prévus par la loi, l'Assemblée générale est seule compétente pour prononcer la dissolution de l'Association, sur proposition émanant du Comité ou sur proposition écrite, soumise au Comité trois mois à l'avance par le quart des membres.

Le Comité donne un préavis écrit qui est mis à disposition des membres dix jours au moins avant l'Assemblée générale, au siège social. L'avis de convocation de l'Assemblée générale rappelle ce dépôt.

La décision de dissolution ne peut être prise qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres inscrits. Si les deux tiers des membres ne sont pas représentés lors de l'assemblée, une deuxième assemblée générale est convoquée et la dissolution doit être prise aux deux tiers des membres présents et représentés.

Article 26 - Distribution des fonds

En cas de dissolution de l’Association, l’actif disponible sera entièrement attribué à une institution d’intérêt public poursuivant un but analogue à celui de l’Association. En aucun cas, les biens ne pourront retourner aux membres fondateurs ou aux membres, ni être utilisés à leur profit en tout ou partie et de quelque manière que ce soit. l'Assemblée générale peut toutefois émettre ses préférences quant à l’utilisation de ces fonds.

Article 27 - Année sociale

L'année sociale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Article 28 - Acceptation des statuts

La demande d'adhésion à l'Association implique l'acceptation sans réserve des statuts.

Article 29 - Existence juridique

Les présents statuts ont été approuvés par l'Assemblée générale du 25 avril 2024.

 

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